ARRETE 

ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2008 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1311-3 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET RELATIF À LA FORMATION DES PERSONNES QUI METTENT EN ŒUVRE LES TECHNIQUES DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANÉE ET DE PERÇAGE CORPOREL

NOR: SJSP0830157A